Question 27517 — higher education

Summary

Ms. Sylvia Pinel questions the Minister of Higher Education, Research and Innovation on the transparency and functioning of the higher education admission system: Parcoursup. After warnings from all the higher education unions and the Defender of Rights, the Court of Auditors is also sounding the alarm. In a recent report, the Court denounces the opacity of admission algorithms, increasingly automated local examination procedures (without reading cover letters), taking into account the criterion of the high school of origin (20% of the non-selective sectors most in tension used it in 2019) as well as the recurring problem of students without assignment (58,724 in July 2019 at the end of the main phase). While some 700,000 final year high school students must submit their wishes on March 12, 2020 definitive on the platform, it is urgent to provide answers to the legitimate concerns of students and their families. Without knowing the selection method, students multiply their choices to the detriment of the fluidity and effectiveness of the platform. Also, she wishes to know if the Government intends to adopt a real approach to transparency by making public the local algorithms used by all higher education establishments and how it intends to ensure that the criteria used are objective in order to guarantee fair access to higher education for all.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 10 October 2020

   Réponse

   Comme le prévoit la loi n° 2018-166 relating to l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) du 8 mars 2018, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI), rend public le code informatique du cœur algorithmique de la plateforme Parcoursup, utilisé pour déterminer quotidiennement les propositions d'admission qui sont transmises aux candidats via Parcoursup. La publication du code et de ses mises à jour permet à chacun de vérifier que le fonctionnement de la plateforme est conforme au droit. Elle favorise également la pleine compréhension des mécanismes de la procédure d'entrée dans l'enseignement supérieur: non hiérarchisation des vœux, liberté des choix; prise en compte des objectifs légaux de démocratisation et de mobilité; délais de réponse qui permettent, lorsque chaque candidat fait son choix, de libérer des places qui seront immédiatement proposées à d'autres candidats. Le code en version « open source », accompagné d'une présentation des algorithmes est accessible sur le dépôt https://framagit.org/parcoursup/algorithmes-de-parcoursup. Il est également disponible, ainsi que le cahier des charges de l'application Parcoursup sur le site public du ministère. Le comité éthique et scientifique de Parcoursup, dans son rapport remis au Parlement en 2019, a d'ailleurs porté une appréciation positive sur cette démarche. Il a en effet estimé que « la description textuelle de l'algorithme général [ainsi] rendue publique est à la fois scientifiquement précise et très bien écrite. Les choix techniques d'implémentation fait par les concepteurs dudit algorithme sur des points non explicitement précisés par les spécifications initiales – concernant par exemple la façon d'interclasser les boursiers, les candidats non-résidents dans le ressort d'une académie ainsi que les candidats à l'internat – sont notamment très bien explicités, argumentés et illustrés dans le document publié. Cette description de l'algorithme est adaptée aux besoins d'analyse par des spécialistes, mais aussi par toute personne ayant une formation mathématique et informatique de niveau raisonnable dont les professeurs de lycée enseignant en informatique ». Concernant l'examen des candidatures, qui relève de la responsabilité de chacune des formations, la plateforme Parcoursup exige de chacune d'elles de porter à la connaissance de tous les candidats potentiels, dès l'ouverture de la plateforme, d'une part les attendus de la formation, qui peuvent être nationaux et/ou locaux, et, d'autre part, les critères généraux d'examen des vœux. Dans chaque établissement, une commission d'examen des vœux, composée de professionnels et dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement, a pour mission de définir concrètement les modalités et critères d'examen des vœux, dans le cadre des critères généraux d'examen publiés. L'examen de chaque candidature ne repose pas sur un traitement entièrement automatisé: les outils d'analyse ms à leur disposition ne sont que des outils d'aide à la décision. Pour accompagner les formations à satisfaire leurs obligations, le MESRI a produit des notes de cadrage et des séminaires qui sont publics et mis en ligne. Ces ressources s'attachent à valoriser l'examen attentif et bienveillant des candidatures, à rappeler les exigences légales de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination. Chacune de formations est notamment tenue d'approuver la « charte de la procédure nationale de préinscription Parcoursup », qui rappelle ces principes et les bonnes pratiques, avant de pouvoir proposer des formations. La loi précitée garantit par ailleurs la faculté de tout candidat qui n'est pas retenu de pouvoir solliciter auprès des formations des informations concernant les critères ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à leur égard (dernier paragraph du I de article L. 612-3 du code de l'éducation). Ce droit est garanti par la plateforme Parcoursup qui rappelle ce droit à tout candidat non retenu et lui précise les modalités pour solliciter les formations. En revanche, ladite loi, validée par le Conseil constitutionnel, permet à ces commissions d'examen de ne pas révéler la totalité des documents, et y compris des éventuels traitements algorithmiques, qui lui servent à examiner les candidatures. Ainsi, contrairement à l'analyse de la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision susmentionnée que la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques constituait un motif d'intérêt général, qui vise à assurer l'indépendance de ces équipes pédagogiques et l'autorité de leurs décisions. Pour autant, afin de favoriser l'information des tiers, le Conseil constitutionnel a également jugé qu'il était nécessaire qu'à l'issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, chaque établissement puisse, le cas échéant sous la forme d'un rapport, assurer la publicité des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées en précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. Dans le prolongement de l'esprit de la loi susvisée et des initiatives prises pour renforcer la transparence de la procédure d'accès à l'enseignement supérieur, le MESRI accompagne the whole ofs formations de manière à ce que ce rapport puisse être établi dès cette année par chacune des formations à l'issue de la procédure.

   Source: DateReponse

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