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France · Question · Question écrite

27527

Question 27527 — fin de vie et soins palliatifs

openFrance· National Assembly· FR

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Budget

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M. Bernard Perrut alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à adopter et à mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. Face aux inégalités d'accès aux soins palliatifs, le précédent plan national pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie avait pour ambition de répondre à deux priorités : placer le patient au cœur des décisions qui le concernent et développer les prises en charge au domicile. Le budget alloué à la mise en œuvre de ce plan s'élevait à 190 millions d'euros. Couvrant la période 2015-2018, ce plan est achevé depuis un an et le rapport d'évaluation de ce dernier plan a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales en juillet 2019, même s'il n'a été rendu public que le 12 février 2020. A cette publication tardive s'ajoute un bilan mitigé dressé dans ce rapport qui met en avant un impact « modeste » du plan notamment dû à sa « construction imparfaite ». Si, dans sa conférence de presse du 10 février 2020, la précédente ministre annonçait que deux personnalités qualifiées seraient prochainement désignées pour construire le prochain plan, cette année 2019 « blanche » interroge grandement les personnels de santé et leurs patients. C'est pourquoi il souhaite aujourd'hui savoir quand la mise en œuvre du nouveau plan national pluriannuel des soins palliatifs interviendra, selon quelles orientations, et si les moyens financiers alloués seront significativement revalorisés ; il est en effet urgent de mettre en place un nouveau plan afin que l'offre de soins palliatifs progresse véritablement et qu'ils soient mieux insérés dans l'organisation globale des soins.

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