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France · Question · Question écrite

27538

Question 27538 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Taxation

Source updated

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Taxation

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Summary

M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de communication aux particuliers de la taxe d'aménagement. Depuis 2015, et la loi Alur, l'information relative à la taxe d'aménagement dépend de la DDT pour les collectivités n'ayant pas d'autorisation d'urbanisme et celles qui sont intégrées dans un EPCI de moins de 10 000 habitants. Dans les autres cas, cette information dépend des collectivités elles-mêmes, qui doivent ainsi disposer d'outils d'instruction et communiquer ces éléments à la DDT (ou prochainement, à la DDFIP). Deux difficultés impactant les particuliers peuvent être relevées. Premièrement, le fort degré d'imprévisibilité du montant de la taxe d'aménagement, dû à d'importantes variations entre les communes et à une formule de calcul difficilement compréhensible. Deuxièmement, le long délai, parfois observé, entre la diffusion du permis de construire et la notification du montant de la taxe d'aménagement par l'administration fiscale, ce qui ne permet pas toujours aux particuliers de prévoir cette taxe dans leur plan de financement. Ces difficultés ont d'autant plus de poids que dans certains territoires, la taxe d'aménagement a considérablement augmenté. Fort de ce constat il l'interroge sur la possibilité de rendre obligatoire la communication par le service instructeur (collectivité ou service de l'État en fonction), dans un délai d'un mois suivant la date de dépôt du permis de construire, une estimation fiable de la taxe d'aménagement qui sera demandée au contribuable.

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