Question 2754 — famille

Summary

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la notion d'enfant à charge. Selon les définitions classiques, est reconnu comme un enfant à charge une personne de moins de 21 ans, non allocataire d'une prestation familiale et dont la rémunération nette ne dépasse pas 55 % du SMIC pour 169 heures, dont l'allocataire assure la charge effective et permanente, c'est-à-dire assurer son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. Cependant cette définition pénalise à l'heure actuelle de trop nombreuses familles. Prenons pour exemple, un parent en charge de trois enfants. Le premier est étudiant et habite chez ce parent seulement, il vient d'avoir 21 ans. Le second fut contraint de prendre un appartement pour faire ses études en l'absence de logement en résidence universitaire. Pour cela, il fait une demande d'aide personnalisée au logement (APL). Par conséquent, ce parent à toujours à sa charge ses trois enfants mais ne perçoit plus d'aide pour les deux premiers. Si un enfant est autonome aux yeux des prestations familiales, il ne l'est pas nécessairement aux yeux des impôts. De plus, une part des familles concernées n'est pas soumise au prélèvement obligatoire. La définition actuelle de l'enfant à charge ne correspond pas à la réalité de nombreux Français. Aujourd'hui, ces aides ne favorisent pas l'emploi des jeunes de moins de 21 ans ni la mobilité des étudiants. Les personnes en charge de ces enfants perdent leurs aides alors qu'elles sont encore nécessaires. Dès lors, il lui demande que la notion d'enfant à charge ne soit plus assujettie à un statut administratif mais fondée sur une réalité sociale, afin que les dossiers soient étudiés au cas par cas ; il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Timeline

1. 1 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 January 2023

   Réponse

   L'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne française ou étrangère résidant en France ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par la législation, sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement. Compte tenu du mode de calcul familialisé des prestations familiales et des aides au logement, il est nécessaire de prévoir des dispositions de non-cumul de ces prestations pour éviter qu'une personne en bénéficie à double titre, en tant qu'enfant à charge d'un foyer et en tant qu'allocataire.  Par ailleurs, permettre aux agents des caisses d'allocations familiales ou des caisses de mutualité sociale agricole d'apprécier au cas par cas la situation des allocataires en s'affranchissant des dispositions législatives ou réglementaires définissant la notion d'enfant à charge conduirait sans aucun doute à des inégalités de traitement entre allocataires, préjudiciables à la lisibilité et à la confiance dans notre système de protection sociale.

   Source: dateReponse

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