Question 27540 — logement

Summary

Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la limitation du nombre de résidences secondaires dans les zones dites « tendues ». En zone tendue, les logements sous-occupés sont soumis à deux régimes d'imposition distincts : la « surtaxe » d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe annuelle sur les logements vacants. Malgré leurs objectifs - favoriser la mise sur le marché des logements vacants et favoriser l'affectation à la résidence principale de logements - ce sont 25 communes (de plus de 2 500 habitants) qui ressortent avec un taux de résidence secondaire supérieur à 70 %. Outre les aspects économiques bien connus du trop grand développement des résidences secondaires, les inconvénients peuvent également revêtir des aspects sociaux et environnementaux : déséquilibre accru entre l'offre et la demande de logements, tensions sur les prix des loyers et sur les prix d'acquisition, mitage des paysages, etc. Face aux limites des dispositifs existants, Mme la députée souhaite interroger M. le ministre sur l'éventuelle mise en place d'une limitation du nombre de résidences secondaires dans les zones dites « tendues ». Pour exemple, afin de freiner la spéculation immobilière et baisser les prix des logements, la Suisse a limité à 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable, le nombre accepté de résidences secondaires pour chaque commune. Aussi, les communes ayant dépassé le quota de 20 % n'ont plus la possibilité d'autoriser toute nouvelle résidence secondaire sauf si celles-ci sont utilisées comme logements affectés à l'hébergement touristique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Frédérique Lardet · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.