Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

27546

Question 27546 — numérique

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Digitalisation

Source updated

—

Digitalisation

Summary

Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'accès très insuffisant des petites entreprises à la fibre optique. Comme le décrit le rapport publié par le Sénat, intitulé « Accès des PME à la fibre : non-assistance à la concurrence en danger ? », la situation est particulièrement problématique dans ce domaine. M. Sébastien Soriano, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), auditionné le mercredi 12 février 2020 par la commission des affaires économiques, a évoqué la responsabilité de certaines entreprises historiques lors d'un entretien au journal Les Échos . Ainsi, elle aimerait obtenir quelques explications sur les mesures envisagées pour instaurer une concurrence bénéfique dans le domaine de la fibre. De même, elle souhaiterait connaître les éventuelles actions dédiées à la numérisation des PME que le Gouvernement pourrait mettre en place.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.