Question 27560 — pharmacie et médicaments

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la libéralisation de la vente en ligne des médicaments prévue par le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). En leur qualité de professionnel de santé, les pharmaciens s'inscrivent dans un parcours de soins des patients, assurent le maillage territorial des soins de santé et garantissent le bon usage et la sécurité du médicament. En conséquent, les médicaments ne sont pas des biens de consommation ordinaires. Dans cette optique, l'ordonnance n° 2012-1427 du 9 décembre 2012 encadre et régule très strictement la vente en ligne des médicaments pour éviter la marchandisation du médicament. L'ordonnance réserve la vente en ligne aux pharmaciens titulaires d'une officine et aux pharmaciens gérants d'une pharmacie mutualiste, c'est-à-dire aux pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique (art. L. 5125-33 du code de la santé publique). Elle soumet en outre la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé (art. L. 5125-36 du code de la santé publique). Or l'article 34 du projet de loi ASAP prévoit d'assouplir considérablement la réglementation de la vente en ligne à travers plusieurs dispositions. L'immense majorité de la profession est très critique envers ces différentes dispositions : création de plateformes de vente en ligne détachées des officines, remplacement de l'autorisation nécessaire de l'agence régionale de santé pour la vente en ligne par une simple déclaration préalable, réalisation d'une activité pharmaceutique dans des locaux extérieurs à l'officine. Les pharmaciens craignent que cette loi ne signifie l'entrée sur le marché pharmaceutique des géants du numérique, ce qui mettrait en péril la pharmacie de proximité et la sécurité des patients. Il lui demande donc s'il envisage de revenir sur l'article 34 du projet de loi afin de garantir la sécurité des patients et le maintien du maillage officinal sur les territoires.

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