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France · Question · Question écrite

27577

Question 27577 — réfugiés et apatrides

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Asylum, Labour

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Asylum · Labour

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Summary

M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). En effet, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a instauré un nouveau système par lequel ces personnes se retrouvent détentrices d'une carte de paiement avec laquelle il est désormais impossible de réaliser le moindre retrait d'espèces. Cette disposition les empêche de pouvoir effectuer les dépenses les plus courantes, souvent alimentaires, les commerçants exigeant souvent un montant minimum d'achat pour régler avec une carte bancaire. Si l'OFII préconise le cash back , les commerçants refusent souvent cette transaction consistant à mettre à disposition des espèces contre paiement. Ces dispositions contraignent encore davantage ces personnes, souvent en situation de grande précarité, qui ne peuvent disposer librement du peu d'argent qu'ils perçoivent. De surcroît, les associations à vocation sociale sont également pénalisées lorsqu'elles doivent s'équiper de terminaux de paiement électronique et de supporter les coûts de transactions pour rendre possible la participation solidaire de leurs bénéficiaires, pour permettre à ces derniers d'être de réelles parties prenantes de la solidarité et échapper à toute logique d'assistanat. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des aménagements à ce dispositif sont envisagés, pour respecter le libre-arbitre de ces allocataires.

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