Question 27580 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la nécessité de mettre un terme aux discriminations qui perdurent entre les anciennes et nouvelles pensions de retraite minière. Depuis le dispositif mis en place en 2001, l'inégalité de traitement perdure entre les retraités d'un même régime à cause du système de rattrapage différencié établi selon l'année de départ à la retraite. La revalorisation de la retraite des anciens mineurs partis avant 1987, soit 80 % des pensionnés, était de 1,50 % alors que ceux partis après 1987 furent rattrapés de 18,50 %. Bien que cela ait été une avancée qu'il faut saluer, il ne faut pas moins considérer l'ensemble des retraités de ce régime et plus particulièrement celui des aînés qui ont contribué au prix de leur santé, parfois de leur vie, à faire de la France un grand pays industriel. Il est donc essentiel de mettre fin aux discriminations qui persistent entre les anciens et les nouveaux retraités de ce régime pour que la justice sociale soit la même pour toutes et tous. Dès lors, il le sollicite pour rétablir l'équité et la solidarité d'une revalorisation des retraites des mineurs les plus âgés et donc d'une majoration du taux de réversion qui leur est attribué.

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