France · Question · Question écrite
276
Question 276 — agriculture
Introduced
7 January 2017
Last action
7 January 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Agriculture, Taxation, Labour
Source updated
7 January 2017
Environment · Agriculture · Taxation · Labour
Summary
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'apporter une définition précise des agriculteurs professionnels du cheval. Alors que des avancées ont été apportées ces dernières années par la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005 qui avait permis d'obtenir la reconnaissance du statut agricole à la plupart des activités de la filière équine, la réforme de la PAC 2010 qui avait permis aux détenteurs d'équidés de bénéficier de nouveaux soutiens sur leur SAU liés aux droits à paiement unique, et enfin l'éligibilité à la PAC 2015 qui vient d'être obtenue pour les exploitants agricoles de fermes équestres, cette définition précise fait défaut. Sachant que ces professionnels valorisent les surfaces agricoles, animent les territoires, protègent la biodiversité et le bien-être des équidés, maintiennent l'emploi en milieu rural, la reconnaissance de leur rôle est essentielle. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que cette définition soit enfin précisée afin que ces professionnels puissent être définitivement considérés comme tous les autres agriculteurs professionnels, indépendants, autonomes et responsables de leurs exploitations.
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Timeline
7 January 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 7 January 2017
Question
text · FR · 7 January 2017
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Sponsors
- Thibault Bazin · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE276
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE276
- france · QANR5L15QE276 · source updated 7 January 2017