Question 276 — déchets

Summary

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution des tarifs de stationnement depuis le 1er janvier 2018, conformément aux dispositions prévues par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, promulguée le 27 janvier 2014. Cette loi permet aux collectivités une autonomie de gestion de leur stationnement payant de surface à partir du 1er janvier 2018. Elles peuvent ainsi fixer les tarifs de stationnement et de « forfait post-stationnement » et en déléguer la gestion du service à un tiers. En dépit des avancées permises par cette loi, de nombreux Françaises et Français ont récemment vu, à leur plus grand étonnement, les tarifs de stationnement résidentiel appliqués par leur ville, considérablement augmenter. Cette dépénalisation des amendes telle que prévue par la loi MAPTAM ne supposait aucunement une augmentation considérable des tarifs de stationnement résidentiel. Le propos de Mme la députée s'inspire de l'expérience des habitants de la ville de Montrouge, faisant partie de la circonscription dont elle est l'élue. Au-delà du manque de concertation afférent à cette décision municipale d'augmenter les tarifs, les habitants de Montrouge ont été surpris de la proportion de cette augmentation, allant parfois jusqu'à doubler par rapport aux anciens tarifs en vigueur, sans justification véritablement pertinente. Ce témoignage s'étend à d'autres villes du territoire où de nombreuses voix se sont déjà élevées pour dénoncer cette inflation. Ces choix politiques en matière de stationnement et de mobilité ont d'ores et déjà plusieurs conséquences néfastes. D'une part, cette montée des tarifs s'est traduite par le report de stationnement sur le territoire des villes avoisinantes, puisqu'aucune concertation entre municipalités n'a précédé ces modifications tarifaires, et d'autre part, par la décision de certains des Français, qui empruntaient jusqu'alors les transports en commun, de préférer désormais la réutilisation de leur véhicule, avec l'enjeu de congestion du trafic et de pollution que cela implique. Par ailleurs, l'application de ces nouveaux tarifs de stationnement résidentiel pose une question de moyens pour les citoyens, puisque cela vient grever leur pouvoir d'achat. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet, allant à rebours de l'objectif premier de modernisation de la loi MAPTAM, et la tendance actuelle des politiques régionales, et plus largement française, en faveur de la mobilité propre.

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1. 3 October 2018

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