Question 276 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la revalorisation des salaires des agents travaillant au sein des chambres consulaires et du commissariat à l'énergie atomique. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2022, le Gouvernement propose une augmentation du budget de la mission « crédits non répartis » de 4 milliards d'euros, dont 2 milliards pour le programme 551 relatif aux rémunérations publiques. Ces nouveaux crédits sont destinés à revaloriser le point fonction publique à +3,5 %, comme annoncé le 28 juin 2022. Si les agents de la fonction publique saluent cette mesure, d'autres s'inquiètent sur son champ d'application. En effet, lors de la dernière revalorisation du point d'indice des fonctionnaires en février 2017, certains agents n'ont pas pu bénéficier de cette mesure. Parmi les catégories exclues figurent les agents publics des chambres consulaires, qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire, mais aussi certains salariés d'établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et notamment ceux du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), dont la rémunération est soumise à un cadrage de l'État via la rémunération moyenne des personnels en place (RMPP). Contrairement aux fonctionnaires, le point d'indice utilisé pour le calcul de leur rémunération n'a pas augmenté depuis 2010. Aussi, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les moyens qui seront mis en œuvre pour s'assurer que cette nouvelle revalorisation du point d'indice s'applique à l'ensemble des agents qui travaillent au sein d'un service public de l'État.

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Timeline

1. 26 July 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 20 September 2022

   Réponse

   Concernant les agents des chambres consulaires, si la réévaluation du point d'indice apparait aujourd'hui nécessaire, elle ne peut être opérée selon les modalités prévues pour les fonctionnaires, par décret en conseil des ministres. Les agents publics des chambres consulaires sont en effet régis par un statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952. En ce qui concerne la revalorisation de la valeur du point des agents publics des chambres de métiers et artisanat (CMA), conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d'un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu'à l'introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d'indice n'a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum. Or, l'évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. Une prochaine réunion de la CPN 52 est prévue au second semestre de l'année 2022. Elle devra être précédée d'une réunion de la CPN 56. Ces réunions seront l'occasion de discuter, de nouveau, de la question de l'évolution de la valeur du point dans le cadre du dialogue social. Concernant les CCI, depuis l'entrée en vigueur de la loi PACTE, en mai 2019, les CCI recrutant depuis cette date uniquement des personnels de droit privé, les modalités de gestion et notamment les questions de rémunération de tous les personnels des CCI, y compris les agents publics, relèvent désormais d'une approche globale, dans le cadre de la négociation collective prévue par le code du travail. Le niveau du point d'indice des agents publics des CCI fera l'objet de discussions dans le cadre des négociations globales sur la rémunération des personnels des CCI. Ces négociations débutent en septembre avec les représentants du personnel désignés par les organisations syndicales représentatives à la suite des élections qui se sont déroulées en juin 2022. Pour ce qui est du réseau des chambres d'agriculture, la détermination de la valeur du point « chambres d'agriculture » relève d'une prérogative exclusive de la commission nationale paritaire du réseau. Conformément à l'article 11 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, il lui revient en effet « de fixer au moins une fois par an à la fin du mois de juin la valeur du point servant au calcul du traitement de base des agents ». Lors de sa réunion organisée le 22 juin dernier, et dans le contexte inflationniste actuel, cette commission a décidé à l'unanimité d'augmenter la valeur de ce point à 6,457 euros, soit une hausse de 2,75 %, avec prise d'effet au 1er juillet 2022. En vertu des dispositions de l'article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime, cette décision est applicable à l'ensemble du personnel des établissements du réseau des chambres d'agriculture (agents de droit public et agents de droit privé).

   Source: dateReponse

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