Question 27614 — administration

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de réponse aux enquêtes de la statistique publique faite aux enquêtés. En cas de refus ou d'absence de réponse, les personnes enquêtées peuvent faire l'objet de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal. Au-delà du contenu de ces enquêtes, notamment s'agissant du recensement, pour lequel un certain nombre de Français s'offusquent du degré d'intrusion dans la vie privée, c'est la multiplication et la fréquence de ces enquêtes obligatoires qui posent question. À titre d'exemple, en plus de l'enquête de recensement de la population réalisée chaque année auprès d'une partie de la population française, certains foyers ont pu être sollicités en janvier 2020 dans le cadre de l'enquête statistique sur les travaux de rénovation énergétique dans les maisons individuelles (Tremi 2020) ou encore dans le cadre de l'enquête logement ENL. De nombreuses personnes ne comprennent pas l'obligation de réponse, ni quelles sont les bases légales, techniques et morales de cette obligation, et ce d'autant qu'elle pose, pour les personnes physiques, la question du droit au respect de la vie privée, qui permet de refuser que soient communiqués à qui que ce soit des renseignements les concernant, a fortiori de refuser de les communiquer eux-mêmes ; pour les entreprises, le droit de propriété, qui fonde celui d'entreprendre, sans divulguer les informations sur ses affaires, et sans supporter de charges indues (charge de réponse). À défaut d'être acceptée par les enquêtés, l'obligation de réponse devrait a minima pouvoir être comprise par les enquêtés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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