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France · Question · Question écrite

27619

Question 27619 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture

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Agriculture

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Summary

M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un projet de décret finalisé relatif à la production cidricole permettant de préserver les exigences et les garanties de la réglementation actuelle tout en apportant des simplifications et ouvrant de nouvelles possibilités. Ce décret permettant de combler un vide juridique est bloqué depuis des mois au niveau du secrétariat général du Gouvernement. La DGCCRF et le ministère de l'agriculture confirment que le projet de décret finalisé reste bloqué au motif de simplification administrative. Il s'avère qu'une règle arbitraire veut que pour une norme créée, deux doivent être supprimées. Cette situation n'est pourtant pas tenable et il est incompréhensible que les institutions soient ainsi paralysées et que les filières en subissent les conséquences. Il est incompréhensible que les règles, si bonnes soient-elles sur le papier, soient appliquées de façon mécanique, au mépris de l'esprit. Il lui demande donc si le Gouvernement entend amender ses méthodes et autoriser la publication de nouvelles règles, qui ont pour effet de simplifier les normes, sans attendre d'en supprimer deux anciennes, et s'il entend rapidement publier ce projet de décret tant attendu de la filière cidricole.

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