Question 27628 — associations et fondations

Summary

Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles modalités de déclaration des opérations de mécénat des entreprises mises en place par la loi de finances 2019. Celle-ci a en effet inséré un 6) à l'article 238 bis, IV du CGI prévoyant, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, une obligation de déclaration pour les dons d'entreprises dépassant 10 000 euros sur l'année. Cette obligation vise « le montant des dons, l'identité des organismes bénéficiaires, et le cas échéant la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie » et doit être effectuée par la souscription de l'imprimé spécifique n° 2069-RCI-SD. Dans le cadre de ses commentaires sur le dispositif, l'administration fiscale a précisé que lorsque l'organisme éligible intervient en tant que simple collecteur de fonds, l'entreprise doit mentionner sur la déclaration spéciale le bénéficiaire final du don (BOI-BIC-RICI-20-30-20-20190807 n° 150). Il en est de même lorsque le don est effectué au profit d'une fondation d'entreprise, d'un fonds de dotation ou de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique « redistributrices ». Mme la députée partage le souci du Gouvernement concernant une meilleure connaissance des bénéficiaires des dons. Cependant, elle a été alertée quant aux craintes que cette situation crée pour un certain nombre de structures concernées par ce sujet. Celles-ci redoutent en effet une difficile mise en œuvre, notamment lorsque le don profite à un fonds de dotation qui lui-même le redistribue à plusieurs dizaines d'organismes éligibles. La même difficulté se posera pour les fondations d'entreprises créées et financées par plusieurs entreprises d'un même groupe et qui ne pourront pas matériellement « suivre » la quote-part des dons des entreprises mécènes en fonction du nombre d'associations ou d'établissements publics qu'elles auront soutenus. Enfin, une fondation financée dans le cadre du mécénat d'entreprise peut disposer d'autres ressources que les dons reçus (subventions, revenus du patrimoine, activités lucratives accessoires) et elle n'utilisera pas nécessairement l'intégralité des dons perçus au cours de leur année de réception ; la fondation ne sera donc pas en mesure de donner immédiatement l'identité du bénéficiaire final. Eu égard à ces difficultés, elle souligne l'importance de l'accompagnement des fondations dans ces nouvelles obligations, afin que ces mesures nécessaires soient source de transparence, et non de baisse du mécénat en raison de la complexité des obligations qui accompagnent le don, et souhaiterait connaître sa position à ce sujet.

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