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France · Question · Question écrite

27633

Question 27633 — assurances

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes d'exploitation des commerçants, des artisans et des indépendants à la suite de l'épidémie du covid-19. Depuis fin février 2020 les commerçants, les artisans ou encore les indépendants ressentent les effets de l'épidémie sur leur chiffre d'affaires. Ils avaient déjà été touchés en 2018 par les manifestations des gilets jaunes, puis en 2019 avec les grèves. Face à l'accélération de la propagation du virus et la fermeture des lieux « non essentiels à la vie du pays », les pertes d'exploitation seront encore plus importantes. Cette fois une majorité d'entre eux pourraient ne pas y survivre économiquement. Face à la gravité et l'urgence de la situation, il lui demande s'il envisage de déclarer sans attendre l'état de « catastrophe naturelle sanitaire », cette mesure étant la seule réponse économique adaptée pour faire face à la crise. De plus, la reconnaissance de « l'état de catastrophe naturelle » permettrait de faire valoir la garantie de pertes d'exploitation auprès des assureurs. Aussi, il lui demande s'il compte enjoindre les assureurs à s'impliquer plus massivement sur la prise en charge des pertes d'exploitation. Compte-tenu du caractère exceptionnel de la situation, les assureurs doivent également participer à l'effort national en accompagnant et en aidant l'ensemble des commerçants et artisans.

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