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France · Question · Question écrite

27645

Question 27645 — catastrophes naturelles

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Environment

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Environment

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Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plan de prévention du risque inondation (PPRI) applicable à la commune de Bruay-la-Buissière. Ce risque d'inondation a pour origine les anciennes exploitations minières présentes dans le Bruaysis qui ont eu pour conséquence notamment un détournement du lit de la rivière Lawe. La mise en œuvre des dispositions de ce PPRI sur le périmètre de la commune de Bruay-la-Buissière a pour conséquence directe un alourdissement des obligations imposées aux habitants des zones à risque concernées, tout particulièrement ceux du quartier dit du « vieux Bruay ». En pratique, cela implique pour eux de faire réaliser un certain nombre de travaux, notamment l'installation de détecteurs d'eau ou encore l'aménagement d'une zone refuge. Ces travaux seront en grande partie à la charge des propriétaires bruaysiens dont une grande partie d'entre eux rencontrent déjà de lourdes difficultés financières. L'État, en sa qualité de repreneur des obligations incombant à l'ancien exploitant « charbonnages de France », doit prendre toute sa part dans le coût de ces aménagements. Dans cette optique, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour rendre effective cette participation de l'État au titre de la solidarité nationale dans le financement de ces travaux, dont les habitants bruaysiens ne peuvent prendre la totalité à leur charge.

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