Question 27652 — commerce et artisanat

Summary

M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur « les périodes de soldes ». La situation sanitaire, suite au covid-19, est telle qu'une décision responsable a été prise de fermer de très nombreux commerces durant la période de « confinement ». Si on ne peut qu'espérer une évolution positive et un retour à la normale rapidement, tous les commerces seront impactés dans la mesure où il y aura une inactivité importante durant de nombreux jours et donc des stocks pleins pour les commerces non-alimentaires. Or, la période des soldes d'été, fixée par le ministère de l'économie et des finances le 30 décembre 2019 à partir du 24 juin 2020 ou du 1er juillet 2020 ou du 8 juillet 2020 selon les départements, et ce pour quatre semaines, ne semble aujourd'hui plus possible. L'objectif de cette période est d'écouler la marchandise en stock des commerces, à des prix réduits. Eu égard à la situation, il conviendrait de repousser cette période. Aussi, il lui demande si un décalage de cette période est envisagé ; par ailleurs, il lui propose que celle-ci soit décrétée a minima à partir du mercredi 12 août 2020 afin de permettre aux commerçants d'écouler une partie de leur stock.

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Timeline

1. 8 January 2020

   Réponse

   A l'issue des concertations menées, le gouvernement a fixé le début des soldes d'été pour 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes est de quatre semaines. Les opérations commerciales de promotion préalables à la période des soldes relèvent de l'initiative des commerçants et ne sont pas interdites par la réglementation. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence des périodes de soldes. La suppression des diverses formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l'objet d'un contrôle attentif de la part de la DGCCRF.

   Source: dateReponse

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