France · Question · Question écrite
27670
Question 27670 — entreprises
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Taxation, Labour
Source updated
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Summary
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mandataires sociaux qui n'ont pas été évoqués dans les mesures annoncées durant la période de covid-19. Pourtant, les dirigeants de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dits présidents, ne cotisent, pour certains, ni à l'assurance chômage, ni à la sécurité sociale des indépendants. Or le fait que de nombreuses entreprises ne soient plus autorisées à ouvrir a pour conséquences qu'il n'y a plus de facturation des clients, ni d'encaissement. Toutefois, des dépenses incompressibles sont toujours présentes, ne permettant plus de payer son « président ». Le développement de ces structures et le nombre désormais important de ces acteurs doivent être pris en compte dans les mesures. Aussi, il demande à ce que le Gouvernement veuille bien indiquer ce qu'il entend faire afin d'aider ces personnes se trouvant dans une situation économiquement de plus en plus inquiétante.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Stéphane Viry · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27670
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27670
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