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France · Question · Question écrite

27672

Question 27672 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites de la réunion CODEFI exceptionnelle en préfecture de l'Oise le 12 mars 2020. Parmi toutes les idées émises à cette occasion, notamment de création d'un « 15 d'urgence économique », apparaît la nécessité d'une suspension temporaire, et résultant de l'épidémie de Covid-19, des mesures de publicité obligatoires appliquées aux entreprises placées en procédure de sauvegarde par les tribunaux de commerce. Aujourd'hui, si la procédure est mise en place par les tribunaux de commerce, la mesure associée d'une publicité obligatoire « marque à la culotte » pour longtemps, comme l'ont précisé les représentants des organisations patronales présents (Medef, Cpme, FFB) les entreprises dont les difficultés résultent de l'épidémie que connaît la France. Elles sont déjà très nombreuses à saisir leurs instances patronales dans l'Oise. Elles saisissent déjà pour certaines les tribunaux de commerce avec angoisse. Ce « marquage » aura des répercussions sur leur bonne activité retrouvée bien au-delà de la période de l'épidémie et leur nuira nécessairement dans le monde économique. Le bashing des entreprises est à éviter. Dès lors il lui demande s'il ne serait pas possible et judicieux de prévoir, au vu de l'urgence et de la situation exceptionnelle créée par le covid-19, une suspension de la publicité pour les entreprises placées en procédure de sauvegarde par les tribunaux de commerce. L'urgence est une chose qui doit ici justifier une suspension de la publicité par une décision réglementaire et qui vient en complément des mesures déjà prises par le Gouvernement. En effet, il est, à n'en pas douter, certain que des entreprises ne pourront passer ce cap de la crise sans la protection de la procédure de sauvegarde que les tribunaux de commerce peuvent mettre en place pour en assurer la protection. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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