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France · Question · Question écrite

27676

Question 27676 — fonction publique hospitalière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. François Cormier-Bouligeon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application de la prime dite « Grand âge » prévue pour les personnels des établissements relevant de l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 en réserve l'attribution aux seuls aides-soignants exerçant au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD, unités de soins de longue durée - USLD, services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, services de médecine gériatrique). De façon regrettable, cette prime ne profite pas à l'ensemble du personnel alors que son objectif était de renforcer l'attractivité des métiers exercés dans les établissements susmentionnés. En écarter les agents des services hospitaliers, qui bien souvent dans les faits assistent et secondent les aides-soignants, contribue à renforcer le clivage entre ces catégories de personnel au détriment de l'esprit de solidarité nécessaire à la qualité des soins aux personnes âgées. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre le bénéfice de cette prime à tous les personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et, si oui, dans quel délai.

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