Question 27677 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de dispositif permettant, dans les circonstances actuelles d'épidémie du virus covid-19, l'accueil des enfants des pompiers, policiers, gendarmes et fonctionnaires d'astreinte. Lors de son allocution télévisée du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République a annoncé la fermeture des crèches et établissements scolaires tout en assurant qu'un service de garde serait mis en place afin que les personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire puissent faire garder leurs enfants et continuer d'aller au travail pour protéger et soigner la population. Suite à ces annonces, M. le ministre des solidarités et de la santé a pris le 14 mars 2020 un arrêté portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, lequel prévoit en son article 4 l'organisation d'un accueil pour les enfants de moins de seize ans des « personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ». M. le député lui fait remarquer que si la lecture de cette disposition semble de prime abord inclure dans le dispositif les enfants des pompiers, policiers, gendarmes ainsi que de tous les fonctionnaires d'astreinte, il lui signale pourtant l'absence d'application générale en ce sens par les services de l'État. Il lui fait remarquer que, d'après son propre communiqué de presse en date du 16 mars 2020 publié sur le site du ministère des solidarités et de la santé, le dispositif s'applique « à tous les personnels des établissements de santé ; aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux travaillant en EHPAD et EHPA, établissements pour personne handicapées, services d'aide à domicile, services infirmiers d'aide à domicile, lits d'accueil médicalisés et lits halte soins santé, nouveaux centres d'hébergement pour sans-abris malades du coronavirus et établissements d'accueil du jeune enfant maintenus ouverts ; aux professionnels de santé libéraux : médecins, sages-femmes, infirmières, ambulanciers, pharmaciens et biologistes ; aux personnels de crèche chargés d'accueillir en urgence les enfants des soignants ; aux services de l'État chargés de la gestion de l'épidémie au ministère des solidarités et de la santé, en agences régionales de santé et dans les préfectures ». Il lui signale également que le site monenfant.fr , créé afin de permettre aux parents concernés de remplir un questionnaire sollicitant une garde pour leur enfant, dresse exactement la même liste des professions visées. En conséquence, M. le député constate que ni les pompiers, pourtant en première ligne dans la prise en charge des malades, ni les policiers et gendarmes, dont la présence sur le terrain demeure plus qu'indispensable au respect des dispositions prises pour endiguer l'épidémie, ni l'ensemble des fonctionnaires d'astreinte auxquels il est pourtant demandé d'assurer la continuité des services publics indispensables à la vie de la Nation ne sont visés par le dispositif. Il lui demande donc de remédier au plus vite à cette omission aussi injuste envers ces femmes et hommes dévoués au bien de la Nation que préjudiciable à la réalisation de leurs missions de soin et de protection de la population.

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