France · Question · Question écrite
27678
Question 27678 — fonctionnaires et agents publics
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Labour
Source updated
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Summary
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les dispositions qu'il entend prendre pour lever la journée de carence qui s'impose aux agents du service public qui font l'objet d'un arrêt maladie. Dans la situation de crise actuelle, de nombreux agents du service public sont au premier rang pour maintenir les institutions de la République, assurer les soins nécessaires aux malades ou encore pour s'assurer que les personnes se trouvant sur la voie publique font réellement face à un cas de force majeure. En conséquence, ils seront pour certains confrontés à l'épidémie qu'ils essayent par leur mobilisation de contenir. Des dispositions étant prises afin que les salariés du secteur privé ne subissent pas les trois journées de carences, il semble nécessaire tout autant de protéger les agents du service public. C'est pourquoi elle l'interroge sur la réponse qu'il entend apporter dans ce contexte d'urgence sanitaire.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Valérie Gomez-Bassac · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27678
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27678
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