Question 27680 — frontaliers

Summary

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat auprès de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la prise en charge du risque dépendance des retraités résidents français ayant effectué leur carrière au Grand-Duché de Luxembourg. En projetant à la fois l'évolution linéaire du taux de dépendance en France et l'augmentation du nombre de frontaliers français au Luxembourg, ce sont 130 00 retraités « frontaliers » qui seraient concernés par le risque de dépendance, en 2040. Près de 60 millions d'euros sont prélevés, chaque année, au titre de ce risque, sur les salaires des 106 125 frontaliers. Pourtant, la bascule vers la sécurité sociale française, au moment de la liquidation de la retraite, tel qu'en dispose le règlement CE n° 883/2004, prive les cotisants de toute contrepartie. Aussi, les coûts pris en charge par les autorités publiques françaises, principalement les conseils départementaux au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, ne bénéficient d'aucun abondement par la CNS luxembourgeoise. Des pourparlers entre les deux gouvernements seraient en cours, selon des déclarations publiques de la ministre luxembourgeoise de la Grande Région. Aussi, elle souhaiterait une confirmation des négociations en cours et des informations sur la position défendue par le Gouvernement français.

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