Question 27708 — professions et activités sociales

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels (MAM) et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. L'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre, le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des mineurs au sein d'un établissement. Par ailleurs, une réponse ministérielle du 11 octobre 2016 publiée au Journal officiel indique que « l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que le nombre d'assistantes maternelles pouvant exercer dans une même maison ne peut être supérieur à quatre, sans indiquer toutefois si ce nombre doit être apprécié simultanément ou non. Afin de lever toute ambiguïté sur ce point, le guide ministériel relatif aux MAM pourra préciser, à l'occasion d'une prochaine mise à jour, que cette limite s'apprécie simultanément. Ainsi, l'agrément de cinq assistantes maternelles regroupées en MAM est possible, soit pour remplacer ponctuellement une collègue en cas de maladie ou de congé de maternité, soit de manière pérenne pour permettre le travail à temps partiel d'une ou plusieurs assistantes maternelles ». Cependant, en dépit de cette annonce gouvernementale du 11 octobre 2016, le guide ministériel relatif aux MAM n'a pas fait l'objet d'une mise à jour. Cette situation a pour conséquence une interprétation différente des services de protection maternelle et infantile (PMI) de chaque département français. Ainsi, dans certains départements, la possibilité est donnée à une MAM d'obtenir un cinquième agrément afin de remplacer une assistante maternelle en congés maternité, en maladie, etc. Alors même que dans d'autres départements, le cinquième agrément est refusé. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin que le guide ministériel relatif aux MAM soit mis à jour suite de l'annonce gouvernementale du 11 octobre 2016.

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