Question 27729 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude de beaucoup d'indépendants qui craignent de ne pouvoir bénéficier de certaines des mesures gouvernementales prises pour faire face à la crise provoquée par le coronavirus. Ils redoutent en effet que la BPI ne couvre que certains nouveaux prêts à 90 %, d'autres seulement à 50 %, que des intérêts de 1,25 soient proposés seulement pour les entreprises les mieux notées et que les autres se voient imposer 2,5, que les banques ne financent que les meilleurs clients car la couverture de prêts est incomplète. Ils s'inquiètent du report de la TVA qui n'est pas prévu à l'heure actuelle. Enfin, les petits entrepreneurs qui sont salariés de leur SASU mais sans rémunération seront plus particulièrement impactés, et certains ne pourront assurer leurs frais personnels et familiaux. Il vient lui demander ce que le Gouvernement peut faire pour rassurer ces indépendants quant à la survie de leurs entreprises.

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Timeline

1. 11 January 2020

   Réponse

   La baisse d'activité, provoquée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, a affecté la trésorerie de nombreux indépendants. Dans ce contexte, le gouvernement a mis en place un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises jusqu'à 300 milliards d'euros. Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'Etat (PGE) pour soutenir leur trésorerie. Les indépendants y sont donc en effet éligibles. La quotité garantie doit être de 90% pour les TPE, PME et ETI, comme indiqué dans l'arrêté d'application. Concernant les taux d'intérêt, les établissements de crédit, par la voix du président de la fédération bancaire française, se sont engagés à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l'Etat. Concrètement, cela signifie pour la première année que le taux pour l'emprunteur est le taux dit de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0 %, augmenté de la prime de garantie dont le taux varie entre 0,25% et 0,5% en fonction de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt garanti. Comme les chiffres du Ministère de l'économie l'attestent, les 600 000 TPE et PME qui ont pu bénéficier des PGE ont emprunté à un taux très préférentiel de 0,25% pour un an. Il est très probable que beaucoup de PME ne rembourseront pas leur PGE au bout d'un an et demanderont donc à étendre la durée de remboursement. Pour celles-ci, les banques se sont engagés à ce que le taux de remboursement s'établit à de 1 à 1,5% pour les entreprises qui allongeraient la durée de leur prêt sur un ou deux ans, et de 2 à 2,5% pour celles qui étendraient la maturité de leur prêt sur 3, 4 ou 5 ans, coût de la garantie de l'État compris. Les services de l'Etat veilleront à ce que cet engagement soit respecté, afin que les intérêts ne grèvent pas la reprise de l'activité. En outre, il sera possible pour les entreprises, au cas par cas, de solliciter un report des échéances de remboursement du capital d'une année supplémentaire à l'issue de la première année.

   Source: dateReponse

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