Question 27746 — aquaculture et pêche professionnelle

Summary

Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation des cotisations patronales à 16 % pour les compagnies de pêche maritime. La réforme des retraites prévoit une harmonisation du taux de cotisation patronale à 16 % pour l'ensemble des sociétés. Cette augmentation, même si progressive, va fortement pénaliser les entreprises de pêche, soumises à un taux actuel de 2,2 %, entraînant un véritable risque pour la filière. Cette harmonisation renforce le poids pesant déjà très fortement sur ce secteur, qui additionne à la fois les bouleversements du Brexit et un manque d'attractivité auprès des jeunes. L'augmentation des cotisations va freiner le développement des salaires de la profession, risquant de fragiliser encore plus les projets pour attirer les nouveaux marins. Dans ce cadre, elle souhaite l'interroger sur les dispositions envisagées afin d'atténuer la charge supplémentaire due à la mise en place du régime universel des retraites sur les compagnies de pêche.

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Timeline

1. 30 November 2021

   Réponse

   La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.

   Source: dateReponse

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