Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

27757

Question 27757 — assurances

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie et des finances à propos du rôle des assurances dans le contexte de crise sanitaire due au coronavirus. En effet, de nombreux chefs d'entreprises se demandent si leurs assurances ont la capacité de prendre en charge des pertes d'exploitations de leurs entreprises et ce sous le motif de catastrophe sanitaire. Ils s'interrogent également sur les mesures légales existant pour se faire aider. Cependant, la législation actuelle ne permet pas de prendre en considération l'état de catastrophe sanitaire et cela risque de poser d'importants problèmes économiques et sociaux à l'issue de cette épidémie. Il paraît désormais nécessaire que les responsabilités et les efforts de l'État dans la situation actuelle soient accompagnés par d'autres acteurs dont le rôle se montre légitime. Les assurances en font partie mais malheureusement ces dernières ne prennent toujours pas en compte et en charge des situations de catastrophe sanitaire. Dans une logique de soutien des entreprises, de solidarité et d'investissement auprès de l'État, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour impliquer d'autres acteurs dans le soutien économique et financier des entreprises. En ce sens, il souhaite savoir si la prise en charge, par les assurances, d'une partie des pertes d'exploitation serait envisageable dans ce contexte, et si, par conséquent, il est possible de reconnaître l'indemnisation des victimes de catastrophe sanitaire au même titre que les victimes de catastrophes naturelles.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.