Question 27758 — assurances

Summary

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de créer et de reconnaître sans tarder un « état de catastrophe sanitaire » en conséquence de l'épidémie de covid-19 qui frappe actuellement la France. Il s'agit ici de combler un vide juridique face à cette situation inédite pour laquelle de nombreuses mesures exceptionnelles ont déjà été prises mais qu'il convient de compléter. En effet, la loi reconnaît l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles mais pas de celles qui sont sanitaires. Cela signifie que les personnes morales ou physiques victimes d'une catastrophe sanitaire n'ont le droit à aucune indemnisation par les assurances pour les pertes et dégâts subis. La création d'un état de catastrophe sanitaire fondé sur les mêmes principes que l'état de catastrophe naturelle permettrait la reconnaissance de la part de l'État du phénomène d'une exceptionnelle gravité que le pays connaît actuellement. Concrètement, cela ouvrirait des droits à indemnisations pour les nombreuses entreprises lourdement impactées par la crise sanitaire du covid-19, en faisant valoir la garantie de pertes d'exploitation auprès des assureurs. Force est de constater que l'accélération de la propagation du virus, les mesures de confinement et la fermeture des lieux « non essentiels à la vie du pays » entraînent des pertes d'exploitation qui vont en s'accroissant. L'enjeu devient notamment celui de la survie de des acteurs économiques, dont certains sont déjà gravement menacés (TPE, PME, artisans, commerçants, hôteliers et travailleurs indépendants). Il est donc indispensable de les soutenir alors qu'ils cotisent chaque année à des assurances afin d'être protégés en cas de catastrophe. Il l'interroge donc sur l'état d'avancement des discussions avec les compagnies d'assurance afin que l'ensemble des acteurs prennent part à la solidarité nationale. Face à la gravité et l'urgence de la situation, il lui demande s'il envisage de créer et de déclarer sans attendre l'état de catastrophe sanitaire avec pour effet, à l'instar de l'état de catastrophe naturelle, de permettre aux entreprises de faire fonctionner leurs assurances de pertes d'exploitation dans les mêmes conditions.

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