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France · Question · Question écrite

27760

Question 27760 — automobiles

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

10 October 2020 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Transport

Source updated

10 October 2020

Transport

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Summary

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur une conséquence de l'épidémie de covid-19. Des citoyens de sa circonscription lui ont fait part de leur impossibilité de passer le contrôle technique de leur véhicule en temps et en heure. Si un délai supplémentaire pour les véhicules devant passer au contrôle technique pendant la période de confinement semble évident, il souhaiterait toutefois avoir la confirmation du Gouvernement sur ce point.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2020

    Réponse

    L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a, dans sa version initiale, gelé les délais du contrôle technique des véhicules qui expiraient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19. Par l'ordonnance modificative 2020-666 du 3 juin 2020, le Gouvernement a fixé au 23 juin la fin du gel des délais et par conséquence, ceux de la réalisation par les automobilistes du contrôle technique de leur véhicule. Les contrôles techniques dont l'échéance est comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 doivent donc être réalisés dans un délai de 104 jours à compter de l'échéance initiale de ce contrôle règlementaire. Pour des raisons de sécurité et environnementale, le Gouvernement appelle les automobilistes à passer leur contrôle technique dès que possible.

    Source: dateReponse

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  • Question

    text · FR

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  • Réponse

    text · FR · 10 October 2020

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