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France · Question · Question écrite

27765

Question 27765 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application des frais bancaire en cette période économique et sanitaire inédite. La crise du covid-19 plonge un grand nombre de secteurs économiques, d'entreprises et de ménages dans une situation d'incertitude. Les pertes de revenus d'activité dues à la mise en place de mesures de chômage technique ou de baisse importante, voire d'absence, de recettes pour les indépendants génèrent des frais bancaires indus eu égard au contexte général. La solidarité doit se traduire par des actes concrets et engager l'ensemble des secteurs financiers et bancaires. Le montant mensuel des frais d'incidents et agios supportés par les usagers en situation de vulnérabilité financière s'élève en moyenne à 296 euros par an. Ce constat pourrait considérablement s'aggraver si aucune mesure n'est prise pour suspendre l'application de frais par les établissements bancaires, les frais bancaires n'étant à ce jour pas limités ni plafonnés. Bien que certains groupes bancaires aient annoncé mettre en place des facilités à destination de leurs clients, il pense que l'État doit apporter sa sécurité et procéder à l'interdiction de l'application de tels frais à tous les clients, particuliers comme professionnels. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires afin de suspendre l'application des frais bancaires à l'ensemble des particuliers, entreprises et associations.

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