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France · Question · Question écrite

27774

Question 27774 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

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Taxation · Labour

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Summary

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreuses entreprises artisanales et les commerçants qui seront exclus injustement du fonds de solidarité d'un milliard d'euros (750 millions de l'État et 250 millions des régions), mis en place pour faire face à la pandémie de covid-19. Ce dernier a été créé pour indemniser les entreprises fermées ou qui ont subi une perte de 70 % de leur chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020 (commerces, entreprises de tourisme, cafés, restaurants, artisans etc., de moins de 1 millions de chiffre d'affaires par an). Si la création de ce fonds de solidarité, absolument vital, est à saluer, force est de constater que les conditions d'éligibilité ne sont pas adaptées. En effet, la règle des 70 % de baisse du chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 n'a que peu de sens pour bon nombre d'entreprises en ce que la date de départ de calcul de la chute du chiffre d'affaires, fixée début mars, est totalement faussée (le début du confinement avec les pertes sèches de chiffre d'affaires a débuté le 14 mars 2020). C'est pourquoi, afin d'éviter des situations dramatiques et une baisse vertigineuse du revenu de nombreuses familles d'artisans, il lui demande de bien vouloir revoir les critères d'éligibilité de ce fonds de solidarité, en abaissant le seuil à 50 % de perte du chiffre d'affaires (au lieu de 70 %) et ou en avançant la date de début de perte du chiffre d'affaires au début de la fermeture des établissements.

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