Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

27792

Question 27792 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Education, Labour

Source updated

—

Environment · Education · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les lourdes conséquences qui pèsent sur l'activité des opérateurs spécialistes des voyages scolaires à la suite de la suspension de tout voyage scolaire décidée par le ministère de l'éducation nationale en raison du coronavirus covid-19. Si les professionnels du secteur comprennent parfaitement l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures, ils souhaitent que la réalité du terrain soit étudiée et prise en considération. Le ministère a adressé un courrier aux chefs d'établissement en leur indiquant qu'ils pouvaient obtenir le remboursement sans frais des voyages en invoquant l'article L. 211-14-2 du code du tourisme. Or, pour pouvoir être remboursé sans frais, il faut cumuler deux conditions qui sont à la fois la présence de circonstances exceptionnelles et inévitables sur le lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Sur de très nombreuses destinations, ce n'est pas le cas. Les opérateurs sont en mesure d'effectuer une grande majorité des voyages vers l'Angleterre, vers l'Espagne. La suspension des voyages est une mesure de bon sens mais laisser croire que les voyages seront remboursés alors que, dans de nombreuses situations, ce ne sera pas le cas, est source d'incompréhension et de conflits. Les professionnels du secteur souhaitent qu'une information rectificative, claire et précise, soit envoyée aux établissements scolaires. Par ailleurs, leur activité est lourdement impactée et certaines structures sont déjà en situation de péril, ils attendent une collaboration étroite avec les ministères afin que les bonnes décisions soient prises, aussi bien pour les élèves et les établissements scolaires que pour les organismes. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend apporter aux attentes des opérateurs spécialistes des voyages scolaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.