Question 278 — Union européenne

Summary

M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la lenteur et la complexité de l'accès au financement pour les projets financés par le Fonds social européen. Le Fonds social européen (FSE) est l'un des cinq fonds structurels de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale dont les objectifs visent à réduire les écarts de développement existants entre les 274 régions de l'UE et à promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive dans ces territoires, conformément aux objectifs de la Stratégie Europe 2020. L'objectif premier du FSE est de soutenir la création d'emplois de meilleure qualité dans l'UE et prioritairement en direction des groupes les moins qualifiés, les plus exposés au chômage et à l'exclusion. Le Plan local pour l'insertion et l'emploi, le PLIE, est un dispositif au service des personnes les plus éloignées de l'emploi. En tant qu'acteur de l'emploi, il mobilise l'ensemble des partenaires économiques et sociaux du territoire pour proposer un accompagnement individualisé et trouver une solution adaptée à chaque parcours. Le PLIE de l'audomarois est financée par le Fonds social européen à hauteur de 60 % de ses subventions. Mais dans les faits, les procédures d'instruction des dossiers FSE et de mise en paiement sont d'un formalisme extrême qui doit être respecté à la lettre sous peine de refus de remboursement de leurs justificatifs. De plus, les délais de versement des fonds sont particulièrement longs. En ce qui concerne le PLIE audomarois, le délai minimum est de 24 mois après les premières dépenses engagées ! Dans ces conditions Le PLIE audomarois, comme toutes autres structures faisant appel au FSE, se trouvent dans l'obligation d'avoir recours à des cessions de créance avec des banques, qui génèrent des charges financières importantes pour elles. Le Gouvernement, ayant la volonté d'aller chercher les personnes les plus éloignées de l'emploi, sait qu'il peut compter sur de nombreuses associations ou structures concernées par le domaine de l'insertion par l'activité économique, comme le PLIE. Or celles-ci sont menacées par les délais trop longs de versements des fonds. C'est la raison pour laquelle il l'alerte sur ce sujet et lui demande si des mesures de simplification et de raccourcissement des délais de disponibilité de ces fonds sont envisagées à l'échelle européenne.

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1. 3 October 2018

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