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France · Question · Question écrite

2781

Question 2781 — communes

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

11 May 2017 · Réponse

Status

répondue

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—

Subjects

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Source updated

11 May 2017

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Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence d'obligation de création de commission communale d'accessibilité pour les communes de moins de 5 000 habitants connaissant une forte augmentation de population en saison touristique. En effet d'après le code général des collectivités territoriales (article L. 2143-3 modifié par l'article 21 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015), la création d'une commission communale d'accessibilité pour les personnes handicapées est rendue obligatoire aux communes de plus de 5 000 habitants et laisse entière liberté aux plus petites. Or certaines de ces communes, touristiques, voient leur population augmenter de manière exponentielle en pleine saison, ce qui peut faire apparaître un risque lorsque les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant ne sont pas abordées, suivies, comme cela peut en être le cas dans le cadre des commissions suscités. Il lui demande donc si une obligation de création d'une commission communale d'accessibilité pour les communes touristiques de moins de 5 000 habitants, mais dont la population saisonnière dépasse ce nombre, est envisagée par extension.

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Timeline

  1. 11 May 2017

    Réponse

    L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales rend obligatoire la création d'une commission communale pour l'accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants. Cependant, afin de densifier le maillage de ces commissions tout en gardant un esprit pragmatique, ce texte rend également obligatoire la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 5 000 habitants. Ainsi, les communes moins peuplées qui appartiennent à une intercommunalité peuvent également bénéficier de l'expertise d'une commission intercommunale pour l'accessibilité. L'extension de ce caractère obligatoire n'est pas envisagée pour les communes de moins de 5 000 habitants, la taille étant déterminée par le nombre de résidents.

    Source: dateReponse

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  • Question

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  • Réponse

    text · FR · 11 May 2017

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