Question 2783 — overseas

Summary

Le régime spécifique d'approvisionnement (RSA) est un dispositif de soutien à l'approvisionnement des départements et régions d'outre-mer en produits essentiels. Ce dispositif favorise en priorité l'importation de matières premières en faveur d'abord de l'alimentation animale puis des industries agroalimentaires et enfin de l'alimentation humaine. L'enveloppe du RSA de 26,9 millions d'euros (M€) est financée par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA), et est fixée par la règlementation européenne. À la suite d'une question soulevée par la France, la Commission a confirmé fin juin 2023 qu'il était possible d'abonder le budget du RSA par des fonds nationaux complémentaires dans le cadre d'une modification du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Il appartient désormais aux collectivités d'outre-mer de se saisir de la possibilité d'abonder le budget de cette mesure, au bénéfice des éleveurs et de l'amélioration de la souveraineté alimentaire de ces territoires. L'État s'est engagé à abonder la poche RSA d'un montant égal à ce que les collectivités contribueraient - dans une limite totale de 8 M€. De plus, il convient de noter qu'à compter de 2024, l'État a décidé d'accompagner le développement de la production locale par un soutien renforcé des aides à la diversification du POSEI à hauteur de 15 M€ supplémentaires, pour atteindre 60 M€. En outre, à ce stade, il apparaît que les demandes de financement supplémentaires des filières animales de La Réunion et des Antilles formulées en 2023 et 2024 n'ont pas été constantes et n'ont pas permis de définir une trajectoire claire d'évolution des soutiens. Il semble donc important de stabiliser les besoins au sein des filières en même temps que les modalités de financement supplémentaires, avec un nécessaire partage de l'effort entre État et collectivités. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe un deuxième mécanisme dans le RSA, neutre sur le plan du budget du POSEI, qui consiste en une exonération de droits à l'importation pour des produits en provenance de pays tiers et qui porte sur les mêmes catégories de produits que l'aide financière. Ce mécanisme demeure sous-utilisé par les opérateurs (23 % d'utilisation des quotas en 2022) et mériterait d'être davantage mobilisé.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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