Question 2783 — outre-mer

Summary

M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la réévaluation de l'enveloppe du régime spécifique d'approvisionnement. Dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei), le régime spécifique d'approvisionnement, ou RSA, vise à faciliter l'approvisionnement en produits essentiels à la consommation humaine ou à la production agricole et agro-industrielle dans les territoires dits d'outre-mer. Unanimement, les filières concernées n'ont eu de cesse d'alerter l'État sur le caractère insuffisant de cette enveloppe, dont le plafond est bloqué depuis 2013 à 27 millions d'euros, soit un manque flagrant de 8 millions d'euros. Dans un contexte structurellement marqué par la vie chère, par des taux de chômage endémiques, par l'inflation galopante et par la domination impériale des importations sur nos productions, le défaut d'actualisation des moyens financiers affectés au RSA a pour effet d'aggraver ces féaux en générant une augmentation des prix des productions locales, leur perte de compétitivité et la mise en péril des emplois directs et indirects de ces filières. En dépit des engagements à réévaluer cette dotation dans le cadre d'une aide d'État, réitérés par les gouvernements successifs, les actes se font cruellement attendre, alors qu'il y a urgence et que Bruxelles n'attend que la notification de l'État. Cette situation écarte les outre-mer chaque jour un peu plus des objectifs de souveraineté et de sécurité alimentaires omniprésents dans les discours des différents ministres. Les outre-mer n'ont pas vocation à demeurer sempiternellement des terres de consommation de produits finis importés, au détriment de toute production locale. Au-delà de la réévaluation du RSA qui s'impose de droit, il lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre en vue de renforcer et de préserver la production locale.

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Timeline

1. 10 December 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 February 2025

   Réponse

   Le régime spécifique d'approvisionnement (RSA) est un dispositif de soutien à l'approvisionnement des départements et régions d'outre-mer en produits essentiels. Ce dispositif favorise en priorité l'importation de matières premières en faveur d'abord de l'alimentation animale puis des industries agroalimentaires et enfin de l'alimentation humaine. L'enveloppe du RSA de 26,9 millions d'euros (M€) est financée par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA), et est fixée par la règlementation européenne. À la suite d'une question soulevée par la France, la Commission a confirmé fin juin 2023 qu'il était possible d'abonder le budget du RSA par des fonds nationaux complémentaires dans le cadre d'une modification du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Il appartient désormais aux collectivités d'outre-mer de se saisir de la possibilité d'abonder le budget de cette mesure, au bénéfice des éleveurs et de l'amélioration de la souveraineté alimentaire de ces territoires. L'État s'est engagé à abonder la poche RSA d'un montant égal à ce que les collectivités contribueraient - dans une limite totale de 8 M€. De plus, il convient de noter qu'à compter de 2024, l'État a décidé d'accompagner le développement de la production locale par un soutien renforcé des aides à la diversification du POSEI à hauteur de 15 M€ supplémentaires, pour atteindre 60 M€. En outre, à ce stade, il apparaît que les demandes de financement supplémentaires des filières animales de La Réunion et des Antilles formulées en 2023 et 2024 n'ont pas été constantes et n'ont pas permis de définir une trajectoire claire d'évolution des soutiens. Il semble donc important de stabiliser les besoins au sein des filières en même temps que les modalités de financement supplémentaires, avec un nécessaire partage de l'effort entre État et collectivités. Enfin, il convient de rappeler qu'il existe un deuxième mécanisme dans le RSA, neutre sur le plan du budget du POSEI, qui consiste en une exonération de droits à l'importation pour des produits en provenance de pays tiers et qui porte sur les mêmes catégories de produits que l'aide financière. Ce mécanisme demeure sous-utilisé par les opérateurs (23 % d'utilisation des quotas en 2022) et mériterait d'être davantage mobilisé.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 February 2025

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• Question

  text · FR · 10 December 2024

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