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France · Question · Question écrite

27830

Question 27830 — impôts locaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Housing, Taxation, Budget

Source updated

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Housing · Taxation · Budget

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Summary

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la disparition intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et sa compensation, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En outre, afin de neutraliser les écarts de ressources résultant de la réforme, la loi de finances prévoit la mise en place d'un coefficient correcteur se traduisant par un ajustement à la hausse ou à la baisse du produit de la TFPB. Autrement dit, pour une commune dont la part départementale de TFPB issue de son territoire excédera la perte de produit de TH, le coefficient correcteur réduira le volume du produit de TFPB qui lui reviendra. À l'inverse, une commune dont le produit départemental de TFPB issu de son territoire n'est pas suffisant pour couvrir sa perte de produit de TH bénéficiera d'un coefficient majorant le produit de la taxe foncière provenant du département à due concurrence de sa perte. Dans ce contexte, pour les communes qui verront leur fiscalité « écrêtée », l'effort fiscal demandé à leurs contribuables demeurera inchangé alors qu'une partie de l'impôt prélevé sera réorientée vers d'autres territoires, ce qui reviendra à distendre le lien entre l'impôt local et le territoire. Aussi, face à ce mécanisme qui pourrait apparaître injuste aux yeux des contribuables locaux et conduire, in fine , à la question du consentement à l'impôt, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur ce dispositif qui déterritorialisera le dernier impôt direct local majeur.

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