Question 27869 — professions de santé

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides apportées aux professions libérales de santé (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, chirurgien-dentiste, psychologue, orthoptiste, etc.). La quasi-unanimité d'entre eux, par conscience professionnelle et pour ne pas mettre la vie des patients en danger, ont fermé leur cabinet. Cependant, il semblerait que l'État n'ait pas prévu de les inclure dans la liste des fermetures administratives comme peuvent l'être les restaurants ou l'hôtellerie. Les ordres professionnels et les syndicats ont fortement conseillé à chacun d'entre eux de fermer les cabinets du fait de la proximité avec les patients, du manque de protections adaptées et du caractère non urgent ni vital de ces professions. De plus, en ce qui concerne leurs assurances (prévoyance ou indemnités journalières), selon les assureurs, ils ne peuvent en bénéficier et ne pourront probablement pas bénéficier de l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité car les critères d'éligibilité pour toucher cette aide sont les suivants : « toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ». Or le confinement demandé par l'État datant du week-end du 15 mars 2020, les cabinets ont été fermés à la moitié du mois, ainsi ils ne seront pas ou peu concernés par la baisse de 70 % du chiffre d'affaires par rapport au mois de mars 2019 (sauf cas exceptionnel). Face à cette situation, il aimerait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces professions qui ne pourront financièrement pas fermer leurs cabinets pendant plusieurs semaines ou mois, malgré les aides de reports de charges sociales.

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Timeline

1. 5 February 2020

   Réponse

   Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.

   Source: dateReponse

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