Question 27874 — professions de santé

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les fortes inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes vis-à-vis du fonctionnement du fonds de solidarité à destination des acteurs touchés par les conséquences de la propagation du virus covid -19. Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a demandé à ses membres de fermer leurs cabinets le 17 mars 2020 à 12h, pour limiter la propagation de l'épidémie. Aujourd'hui, ils s'inquiètent des dispositions actuellement à l'étude pour bénéficier d'un soutien du fonds et craignent que les conditions préfigurées n'excluent nombre de kinésithérapeutes qui ont fermé leur cabinet au nom de l'impératif de santé publique : faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; accuser une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. En effet, la fermeture de leurs cabinets a relevé d'une décision en responsabilité de professionnels de santé au nom de leur déontologie et de leur éthique et non d'une fermeture administrative. De plus, cette fermeture intervenant à la mi-mars, le seuil pour bénéficier d'une aide du fonds semble simplement impossible à atteindre, les soins prodigués par les kinésithérapeutes n'étant pas soumis à la conjoncture économique mais à des motifs de santé. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour assurer la survie de ces professionnels.

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Timeline

1. 5 February 2020

   Réponse

   Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.

   Source: dateReponse

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