France · Question · Question écrite
27876
Question 27876 — professions de santé
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Last action
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Status
posée
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Subjects
Labour, Pensions
Source updated
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Summary
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les journées de carence des médecins libéraux. Le Gouvernement a annoncé la suppression temporaire du délai de carence pour les fonctionnaires et les salariés en cas de maladie. Les circonstances exceptionnelles que vivent les Français justifient à l'évidence des mesures exceptionnelles de protection sociale. Cependant les médecins libéraux français, notamment les généralistes, affiliés aux organismes de prévoyance et de la CARMF, se retrouvent eux pénalisés pendant 3, 15 voire 90 jours lorsqu'ils sont malades ou confinés. Ce sont en effet les délais de carence habituels des indemnités journalières des assureurs privés. Ces délais pénalisent les personnels de santé, qui sont indispensables. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin que ces délais de carence appliqués aux médecins libéraux soient supprimés quel que soit le contrat individuel qu'ils ont avec leur assureur privé.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Pierre Dharréville · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27876
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