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France · Question · Question écrite

27876

Question 27876 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour, Pensions

Source updated

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Labour · Pensions

Summary

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les journées de carence des médecins libéraux. Le Gouvernement a annoncé la suppression temporaire du délai de carence pour les fonctionnaires et les salariés en cas de maladie. Les circonstances exceptionnelles que vivent les Français justifient à l'évidence des mesures exceptionnelles de protection sociale. Cependant les médecins libéraux français, notamment les généralistes, affiliés aux organismes de prévoyance et de la CARMF, se retrouvent eux pénalisés pendant 3, 15 voire 90 jours lorsqu'ils sont malades ou confinés. Ce sont en effet les délais de carence habituels des indemnités journalières des assureurs privés. Ces délais pénalisent les personnels de santé, qui sont indispensables. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin que ces délais de carence appliqués aux médecins libéraux soient supprimés quel que soit le contrat individuel qu'ils ont avec leur assureur privé.

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