Question 27881 — professions de santé

Summary

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des dentistes du département du Nord, qui lui ont transmis ce courrier adressé au préfet : « La particularité du Covid-19 quant à son mode de transmission place notre profession parmi les 95 % de personnes les plus exposées. L'impact en matière d'expansion de l'épidémie est incontestable. Le conseil de l'ordre, assurant son rôle auprès de la population comme des acteurs de la profession, a pris la responsabilité dès le 17 mars 2020 de recommander avec une insistance particulière la mise à l'abri des personnels salariés et la fermeture des cabinets dentaires par report à durée indéterminée de tous les actes programmés. Cette injonction reposait entre autres sur la mesure du risque encouru : le risque de contamination du praticien est maximum dans le cadre de l'exercice, nous le savons avec les statistiques italiennes, et les contaminations croisées dès lors inévitables ; les effets du confinement sont anéantis par une pratique professionnelle maintenue et le risque accru pour les proches ; le matériel de protection individuelle, introuvable, remplacé par les masques chirurgicaux actuels au gré de leur disponibilité expose dramatiquement les praticiens ; la possible contamination d'un patient entraînerait des conséquences médico-légales dramatiques et la reprise future de l'activité des cabinets lourdement compromise (souvenons-nous du sida il fut un temps : personne n'osait plus aller se faire soigner sur fond de rumeurs infondées) ; le doute planant sur une décision officielle entraînera à court terme la réouverture économiquement indispensable de cabinets dans la panique et sans mesures de prévention suffisantes. Le contrôle et les explications à fournir aux confrères dans cette situation occupent auprès de l'Ordre un temps énorme et qui hypothèque la mise en place de la permanence des soins. La profession a rempli sa mission de santé publique en anticipant les décisions nécessaires : les cabinets ont été fermés, le personnel mis en chômage partiel, les chirurgiens dentistes assurent gracieusement l'accueil téléphonique de leurs patients, le conseil à distance et l'envoi d'ordonnances dématérialisées. Un dispositif exceptionnel de gardes avec régulation a été mis en place sans recourir à la réquisition du fait d'un nombre pour le moment suffisant de volontaires. La profession tout entière a donc pleinement joué son rôle avant même qu'elle ne soit sollicitée. Elle attend aujourd'hui la reconnaissance des nécessités qui nous ont poussés à fermer les structures, depuis lors en péril économique majeur, par la mise en place d'un arrêté officiel édictant la " fermeture des cabinets dentaires hors service de garde pour raison sanitaire impérieuse " ». Il souhaiterait savoir comment le ministère entend se saisir de cette question et permettre à la dentisterie, comme à d'autres professions libérales de santé (kinésithérapeutes, ergothérapeutes, etc.) qui l'ont interpellé, de pouvoir, grâce à un arrêté, bénéficier des aides financières de l'État et d'autres collectivités territoriales, la situation lui semblant urgente.

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Timeline

1. 5 February 2020

   Réponse

   Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.

   Source: dateReponse

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