Question 27882 — professions de santé

Summary

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'exercice des professionnels de santé et la compensation de l'arrêt de leurs activités. Plusieurs ordres de professions médicales ont demandé aux professionnels de santé de stopper leurs activités, faute de moyens suffisants pour assurer leur sécurité et celle de leurs patients dans le contexte d'épidémie de covid-19. C'est par exemple le cas pour les dentistes qui ne disposent pas des protections nécessaires afin d'exercer en toute sécurité pour eux comme pour leurs patients. Les cabinets sont en conséquence fermés. Cependant, en l'état actuel, les salariés de ces cabinets ne peuvent bénéficier du chômage partiel car il leur est en théorie permis de travailler. Les cabinets ne peuvent également pas bénéficier du report de leurs charges. De même, les assurances privées ne prennent pas en charge les pertes liées à la suspension de l'activité et à la perte d'exploitation. Aussi, un mécanisme similaire à celui de catastrophe naturelle devrait pouvoir s'appliquer afin d'aider les professionnels de santé à traverser cette période de suspension de l'activité. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures qui seront prises pour compenser la perte d'activité des professionnels de santé, obligés pour cause de manque de protections de suspendre leurs consultations.

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Timeline

1. 5 February 2020

   Réponse

   Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.

   Source: dateReponse

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