Question 27894 — professions et activités sociales

Summary

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur les risques encourus quotidiennement par les assistants familiaux, professionnels qui accueillent des enfants confiés soit par décision du juge pour enfants soit à la demande de leurs familles. Les assistants familiaux employés par le service de protection comme nombre de leurs pairs en France sont régulièrement confrontés à des dénonciations diverses et variées. Certaines d'entre elles, qualifiées d'informations préoccupantes, présentent un caractère de gravité qui nécessitent leur transmission au parquet. Dès lors, le conseil départemental prend immédiatement un arrêté de suspension qui a pour effet de retirer tous les enfants confiés au professionnel conformément à l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et de la famille. Cette suspension de l'agrément ne peut excéder quatre mois ; avant ce terme des quatre mois, la commission consultative paritaire départementale (CCPD) devra statuer sur le maintien de l'agrément ou son retrait. Cette décision de suspension a pour effet immédiat le changement de famille d'accueil pour les enfants confiés, les obligeant à de nouveaux efforts d'adaptation dans de nouvelles familles d'accueil et instaurant une nouvelle cassure dans une vie déjà chaotique. Les conséquences directes ne sont pas moindres pour la famille d'accueil : baisses de revenus importantes qui peuvent rompre les équilibres financiers de la famille, inactivité professionnelle forcée, dégradation de la vie de famille face à des accusations lourdes, perte d'estime de soi. La transmission de l'information préoccupante au parquet engendre une enquête de police ou de gendarmerie. Dans la pratique, la mise en œuvre de cette enquête prend du temps et la clôture intervient souvent bien après le délai administratif des quatre mois de suspension. Conformément à l'article L. 423-8, la CCPD siège avant l'échéance des quatre mois ; en l'absence des conclusions des enquêtes en cours, elle est amenée à retirer l'agrément à l'assistant familial. Conséquemment, l'employeur licencie ce professionnel pour absence d'agrément. Dès lors, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion sur l'harmonisation des temps d'enquête et du délai de suspension. Cette réflexion pourrait par exemple conduire à ce qu'aucune décision ne doive être prise, en matière d'agrément, tant que les conclusions du parquet n'auraient pas été rendues. Cette réflexion permettrait aussi de rappeler dans la loi le principe de présomption d'innocence pour les assistants familiaux durant les temps d'enquête. Elle pourrait aussi aboutir au maintien du salaire des professionnels, qui pourrait être inscrit dans la loi. Aussi il lui demande quelles suites elle serait susceptible de réserver à des propositions d'évolution législatives qui permettraient de rassurer la population des assistants familiaux, aujourd'hui très inquiète du fait de l'absence de protection les concernant.

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