Question 27897 — judicial and legal professions

Summary

Les dispositions de la loi n° 2015 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fixent les règles d'établissement des tarifs des professions règlementées du droit. Ces tarifs sont établis conjointement par les ministères de la justice et de l'économie et des finances, sur la base des coûts pertinents et d'une rémunération raisonnable des professionnels. Dans ce cadre, l'autorité de la concurrence (ADLC) apporte, comme cela est prévu par la loi, son expertise pour éclairer les choix by the government. Les services ministériels chargés de l'établissement des tarifs, dont ceux du ministère de la justice, veillent à préserver l'équilibre économique des études d'huissiers de justice, tout particulièrement les plus fragiles. Ainsi, la modification des tarifs qui devait intervenir au 1>er> janvier 2021 a été retardée pour tenir compte de la crise sanitaire et de l'évolution du contexte économique. De plus, la prochaine révision tarifaire de février 2022 s'appuiera sur l'analyse des données économiques transmises par les professionnels et s'adaptera à l'évolution de la conjoncture. Concernant le plafond de 35 % de perte du chiffre d'affaire évoqué dans la question, il ne correspond en aucun cas à un objectif de réduction du chiffre d'affaires. De plus, il ne s'inscrit pas dans les démarches relatives à la détermination des tarifs des professionnels mais est un élément d'analyse de l'ADLC pour formuler son avis concernant les cartes d'installation des nouveaux professionnels. Il s'agit, toutefois, de l'un des deux seuils sur la base desquels l'ADLC détermine, par département, le potentiel de création de nouveaux offices. Par conséquent, ce chiffre ne constitue pas un objectif qui s'appliquerait à the whole of la profession et ne vise pas, particulièrement, les professionnels implantés dans les départements ruraux. Par ailleurs, le Gouvernement considère que les deux critères retenus par l'ADLC sont pertinents. De même, dans une décision du 21 août 2019, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur la méthodologie choisie par l'ADLC. La haute juridiction a confirmé que le choix des critères retenus par l'ADLC était fondé en droit. Enfin, sur la question de la prise en compte, par le ministère de la justice, de la situation des huissiers de justice, il est rappelé que le Gouvernement a choisi de suivre la proposition de l'ADLC de reculer de 2026 à 2029 l'horizon à l'aune duquel doivent être évalués les besoins d'installation de nouveaux professionnels. La proposition a été formulée par l'Autorité dans sa délibération du 28 avril 2021 relative aux recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissiers de justice. Cet allongement de la période d'évaluation des besoins de nouveaux offices permet d'atténuer l'impact de ces créations pour les professionnels déjà installés.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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