Question 27902 — retraites : généralités

Summary

Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité pour les travailleurs non salariés de mobiliser leur plan d'épargne retraite loi Madelin (PERM) pendant la crise sanitaire du covid-19. Les épargnes retraite loi Madelin à destination des travailleurs non salariés ne sont aujourd'hui pas accessibles avant la retraite et ne disposent que de 7 cas restrictifs de sortie en capital en contrepartie. Plusieurs travailleurs non salariés, aujourd'hui en grande difficulté face à la crise économie entraînée par le coronavirus, disposent d'un tel plan d'épargne mais ne peuvent le mobiliser, alors que ces fonds pourraient les aider à faire face à une situation financière délicate. Aussi, elle souhaite connaitre l'analyse du Gouvernement sur cette situation, et si une possible modification de la réglementation sur le plan d'épargne retraite loi Madelin (PERM) pourrait être envisagée pour faciliter les sorties immédiates en capital.

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