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France · Question · Question écrite

2792

Question 2792 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Rule of law, Environment, Housing

Source updated

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Rule of law · Environment · Housing

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Summary

M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation financière préoccupante de nombreux syndicats des eaux. Celle-ci semble, selon les acteurs de l'eau, s'être dégradée depuis la mise en application de la loi Brottes. À travers cette loi qui constitue un réel progrès, les députés ont souhaité interdire les coupures d'eau en cas de factures impayées. Bien que celles-ci restent cependant toujours redevables, la loi garantit un accès pour tous à cette ressource vitale qu'est l'eau, donnant une protection supplémentaire notamment aux plus démunis. Les syndicats des eaux ont constaté, entre 2013 et 2017, une augmentation des factures impayées et ainsi une chute des recettes. Ce phénomène serait, selon eux, amplifié par la mise en application de la loi Brottes, supprimant la possibilité dissuasive de fermeture ou de réduction du débit et laissant les services des syndicats démunis face aux « mauvais payeurs ». Ainsi, à ce jour, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord-Ouest-Charente indique cumuler plus de 300 000 euros d'impayés. Afin de faire face à cette situation problématique pour la bonne gestion de leurs finances, les syndicats envisagent aujourd'hui d'augmenter de manière significative le prix de l'eau. Aussi, il souhaiterait savoir si des dispositions ont été prévues afin de pallier les lacunes éventuelles de la législation et ainsi atteindre une situation équilibrée, qui allierait à la fois garantie d'accès à l'eau en toutes circonstances, tout en permettant un meilleur recouvrement des factures pour les acteurs de l'eau. Il serait en effet dommageable que ceux-ci, face à de lourds problèmes de trésoreries, se voient contraints de pratiquer des augmentations de leurs tarifs, qui pénaliseraient l'ensemble des contribuables.

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