Question 27937 — services publics

Summary

M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de la transparence des agences parapubliques financées par des fonds publics. En effet, lorsqu'une collectivité territoriale finance un projet, elle établit des délibérations dont le financement est transparent. Cependant, lorsque la collectivité décide de passer par une agence parapublique, elle vote un budget global de fonctionnement. Dans ce cas-là, la notion de transparence de la dépense publique disparaît dans le budget global. Aussi, lorsqu'une collectivité territoriale décide de passer par ces agences parapubliques, les coûts augmentent puisqu'il faut financer les salaires externalisés ainsi que les frais de fonctionnement qui ne sont pas mutualisés. De fait, on ne peut s'assurer de l'affectation de ces fonds publics, si ce n'est par une analyse très globale émanant d'un commissaire aux comptes mais qui n'est pas précise. Face à ces constats, il apparaît nécessaire qu'un cadre réglementaire adapté visant à rendre transparente l'affectation détaillée de ces fonds publics soit envisagé. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour y répondre.

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