Question 27961 — administration

Summary

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'annulation de commissions administratives sur les droits des justiciables. Pour pouvoir user valablement de leur permis de conduire, certaines personnes sont dans l'obligation d'obtenir un avis médical favorable de la commission siégeant à cet effet. Or, il s'avère que nombre de commissions médicales, si ce n'est toutes ont arrêté leurs activités. De ce fait, nombre de personnes vont voir la validité de leur permis arriver à échéance sans possibilité de renouvellement. M. le député souhaiterait connaître son avis sur cette situation ainsi que ses intentions. Dans ce contexte, la prorogation automatique des autorisations le temps d'un retour à la normale pourrait être envisagée comme elle l'a été en d'autres domaines administratifs. D'autre part, cette situation a pour effet que les personnes tenues de produire des analyses médicales coûteuses devant ladite commission, lesquelles ont une durée de validité limitée, pourraient être amenées à devoir réitérer leur démarche, multipliant ainsi leurs frais. À moins que le moment venu, les analyses seront examinées pour ce qu'elles disaient au moment de l'échéance initiale. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte cette situation, dans un moment de crise où chacun est fragilisé. Enfin, il souhaiterait connaître les dispositifs prévus pour répondre aux demandes des personnes concernées.

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1. 3 July 2020

   Question

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• Réponse

  text · FR · 3 July 2020

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  text · FR · 3 July 2020

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