France · Question · Question écrite
27981
Question 27981 — assurance maladie maternité
Introduced
3 July 2020
Last action
3 July 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour, Pensions
Source updated
3 July 2020
Summary
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences pour les salariés d'un arrêt longue maladie sur le calcul de leur retraite. Aujourd'hui les arrêts maladie longue durée peuvent influer fortement sur la carrière professionnelle mais aussi sur les droits à la retraite. Les indemnités perçues pendant la durée de l'arrêt maladie ne sont en effet pas comptabilisées dans le salaire annuel moyen permettant de calculer le montant de la pension de retraite et ces trimestres ne sont pas comptabilisés dans le dispositif carrière longue permettant un départ en retraite anticipée. Cela porte évidement préjudice aux personnes ayant subi un accident ou traversé une longue maladie et se retrouvant contraintes, soit à travailler plus longtemps, soit à voir leur pension de retraite diminuée. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour que l'arrêt maladie longue durée ne pénalise plus non seulement la carrière mais aussi le droit à la retraite des cotisants.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
3 July 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 3 July 2020
Question
text · FR · 3 July 2020
Sponsors
- Loïc Prud'homme · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE27981
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE27981
- france · QANR5L15QE27981 · source updated 3 July 2020