Question 27984 — assurances

Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins retraités depuis plus de cinq ans. Ces derniers ne sont plus assurés au titre de leur responsabilité civile et professionnelle. Or, dans le contexte actuel de la crise sanitaire, plusieurs d'entre eux souhaitent reprendre une activité bénévole. Sur la seule cinquième circonscription de Meurthe-et-Moselle, cette situation concerne cinq médecins après 24 heures d'appel à la réserve sanitaire. En première expertise, il apparaît que pour garantir une protection personnelle, cette reprise d'activité doit se faire dans le cadre d'une réquisition préfectorale. Compte tenu, d'une part de la tension opérationnelle sur les services préfectoraux, d'autre part de l'urgence à soutenir les soignants de plein exercice dans la période, il l'interroge pour savoir si un autre dispositif assurantiel plus rapide pourrait être mis en œuvre pour garantir la mise en opération immédiate de ces renforts au chevet des patients.

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1. 3 July 2020

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  text · FR · 3 July 2020

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